Vous êtes un particulier.
Vous avez des projets de création, modification ou extension d’une construction ?

Les fiches pratiques peuvent vous aider dans vos démarches.

Les autorisations d'urbanisme

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, permis d’aménager...) ou une déclaration préalable. Afin de vous assurer de la constructibilité de la parcelle et de connaître les atouts et les contraintes qui s’y rattachent, il est recommandé de demander un certificat d’urbanisme à la mairie de la commune.

Le Certificat d’Urbanisme délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés au terrain (servitudes, taxes, règlementation applicable).

Le Certificat d'Urbanisme (cerfa)

La Déclaration Préalable est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux non soumis à permis de construire. Elle permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

La Déclaration Préalable (cerfa)

Le Permis de Construire est une autorisation exigée pour la réalisation de travaux de grande ampleur. Il permet à l’administration de vérifier que le projet de construction respecte les règles d’urbanisme en vigueur.

Le Permis de Construire (cerfa)

Cette fiche illustre comment doivent être représentées les différentes pièces graphiques à joindre au formulaire de demande de permis de construire ou de déclaration préalable.

 

 

 Paysages & Territoires

  • La végétation sur le domaine public

Tout propriétaire est tenu d’entretenir sa propriété et de tailler régulièrement les arbres et arbustes en limite de domaine public.

Cette végétation ne doit pas :
- gêner la circulation des piétons et l’accessibilité des personnes à mobilité réduite
- constituer un obstacle à la visibilité des usagers de la voirie

Aussi, il incombe à chaque propriétaire de procéder à l’élagage ou à l’abattage des arbres surplombant le domaine public. A défaut d’entretien régulier, le propriétaire est passible d’une amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe pour avoir « laissé croître des arbres ou haies à moins de deux mètres de la limite du domaine public routier »*. Le policier intercommunal a la charge de faire respecter ces règles** et de dresser des procès verbaux.

*Art. R116-2 du Code de la voirie routière
** Art. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales